CONTRAT D’UTILISATION DU LOGICIEL

Attention : Prenez connaissance du texte ci-après avant d'installer le Logiciel. Le présent document est un contrat entre vous, utilisateur final du logiciel (ci-après le "Logiciel"), et Canon Europa N.V.,  dont le siège social est 59-61 Bovenkerkerweg, 1185 XB Amstelveen, Pays- Bas (ci-après " Canon ") et/ou ses fournisseurs, titulaire(s) de l'ensemble des droits sur le Logiciel.
 
Par l'installation du Logiciel, vous acceptez d'être lié par les dispositions du présent Contrat.

Cliquez  sur " Oui " à la fin du présent Contrat si vous en acceptez les termes. Le Logiciel sera alors installé. Si vous cliquez sur " Non ", le Logiciel ne sera pas installé et vous n'aurez pas le droit de l'utiliser. Dans ce dernier cas, vous pourrez retourner le Logiciel non-utilisé dans son emballage d'origine, accompagné de son manuel d'utilisation (ci-après la documentation) et d'une preuve d'achat, à la société auprès de laquelle vous vous l'êtes procuré afin d'en obtenir le remboursement. 

Vous acceptez  d'utiliser le Logiciel conformément aux termes et conditions ci-après définis.

Droits d'auteur: Ce Logiciel et sa documentation sont la propriété de Canon (ou celle de ses fournisseurs). Canon, ses concédants ou fournisseurs conserveront à tout moment la propriété du Logiciel ainsi que de tous droits d'auteur sur ledit logiciel, sa documentation et sur toutes les copies ultérieures qui pourraient en être faite sous quelque forme que ce soit.

Licence : Votre licence sur l'usage du Logiciel est non-exclusive et, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans ce Contrat, incessible. Vous êtes autorisé à : (1) utiliser une seule copie du Logiciel pour un usage interne (le terme " utiliser " s'entendant du stockage, du chargement, de l'installation, de l'exécution ou de l'affichage du Logiciel), pourvu qu'en ce qui concerne les données image et son inclus dans le logiciel et qui devront être transférés aux appareils photos numériques Canon (i) utiliser le logiciel pour transférer lesdites données image et son à un seul appareil photo numérique, et (ii)  utiliser lesdites données image et son pour un seul appareil photo numérique à la fois; (2) faire un nombre raisonnable de copies de sauvegarde du Logiciel en vue de l'utilisation autorisée, l'ensemble de ces copies devant cependant contenir les informations relatives à la protection des droits d'auteur de Canon telles qu'elles apparaissent dans la copie originale du Logiciel qui vous est fournie ; (3) transférer le Logiciel et le bénéfice du présent Contrat à une autre personne, sous réserve que cette personne ait accepté les dispositions du présent Contrat et que vous lui transfériez toutes les copies du Logiciel faites par vous ou que vous détruisiez toutes les copies non transférées. Si le bénéficiaire de ce transfert n'accepte pas ces dispositions, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

Vous n'êtes pas autorisé à: (1) louer, avec ou sans option d'achat, accorder une sous-licence, prêter, copier, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou créer un produit dérivé à partir de l'ensemble ou d'une partie quelconque du Logiciel ou de sa documentation ou utiliser le Logiciel dans d'autres conditions que celles expressément autorisées par la loi; (2) reproduire ou commercialiser le Logiciel ou l'une quelconque de ses parties, de quelque façon que ce soit, à l'exception de ce qui est expressément permis par le présent Contrat ou la loi. 

Durée et Résiliation: Le présent Contrat entre en vigueur dés votre acception et  restera en vigueur jusqu'à ce que (1) vous y mettiez fin par la destruction du Logiciel, de sa documentation et de l'ensemble des copies effectuées ou (2)  Canon y mette fin par écrit dans le cas où vous ne vous conformeriez pas aux présentes dispositions. A l'expiration du présent Contrat, pour quelle que raison que ce soit, vous acceptez de détruire immédiatement toute copie du Logiciel ainsi que sa documentation, y compris tout Logiciel installé sur le disque dur de tout ordinateur en votre possession ou placé sous votre contrôle.

Garanties : Le support sur lequel le Logiciel est enregistré, est garanti contre tout défaut de fabrication dans les conditions normales d'utilisation pour une période de trente (30) jours à compter de la date d'achat figurant sur votre facture ou sur toute autre preuve de votre date d'achat. Cette garantie limitée ne s'appliquera pas si la défaillance du support résulte d'un accident, d'un abus ou d'une mauvaise utilisation, et ne bénéficiera qu'au premier utilisateur du Logiciel. Vous êtes responsables du choix, de la maintenance et de la compatibilité du matériel avec les logiciels dans votre environnement informatique. 

Vous téléchargez et utilisez le logiciel à vos propres risques. Canon ou ses fournisseurs n'assureront aucune responsabilité à votre égard, concernant la fourniture ou de l'utilisation du logiciel, pour tout dommage résultant de la perte de profit directe ou indirecte ou d'éventuels dommages indirects ou par négligence, ni pour des pertes consécutives, de quelque nature que ce soit, que Canon ait été avisée ou non de l'existence d'un tel dommage ou perte, à l'exception de ce qui a été accordé au titre de la présente licence. Par exception à ce qui précède, Canon, ses filiales et sociétés affiliées, leurs distributeurs ou revendeurs dégagent toute responsabilité en cas de défaut du logiciel.

Les dispositions du présent contrat s'appliquent à l'exclusion de toute autre garantie, engagement, conditions, dispositions légales ou réglementaires, usages commerciaux, relations commerciales ou tout autre moyen, dans les limites autorisées par la loi.

Ces dispositions sont sans préjudice de la responsabilité de Canon envers vous en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, en cas de fraude ou en cas de violation du code civil néerlandais, soit du livre 6 (responsabilités des produits), articles 185 à 193, soit du livre 7, articles 1 à 38 (commandes des consommateurs) .
 
Sans préjudice du paragraphe précédent, l'engagement de la responsabilité de Canon relative au présent contrat ne pourra excéder un montant égal au prix d'achat des produits Canon pour lesquels ce logiciel a été fourni.

RIEN DANS LE PRESENT CONTRAT NE POURRA PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS.

Ce Contrat constitue l'unique accord entre vous et Canon concernant le Logiciel, et prévaut sur tout accord oral ou écrit antérieur. Aucune des parties ne pourra exercer de recours sur le fondement de déclarations sur lesquelles elle se serait fondée pour consentir à ce Contrat (sauf en cas de mauvaise foi). Seuls sont ouverts aux parties les recours pour non exécution du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes.

Si, à tout moment, une partie de ce Contrat est déclarée, par une juridiction compétente,  nulle ou inapplicable en vertu d'une loi quelconque, ceci n'aura aucun effet sur la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du Contrat.

La défaillance ou le retard de Canon dans l'exercice d'un droit,  d'une prérogative ou d'un recours tirés du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme étant une renonciation à ce droit, cette prérogative ou ce recours.

Ce contrat ne pourra être modifié qu'avec l'accord écrit et signé d'un représentant dûment autorisé de Canon.

Tiers bénéficiaires : Les dispositions du présent Contrat, dans la mesure où elles intéressent les conçédants, fournisseurs, filiales ou sociétés affiliées de Canon, peuvent être directement mises en œuvre par eux- même.

Loi: le présent contrat est régi par la loi néerlandaise. Toute contestation entre les parties à propos du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de District d'Amsterdam, Pays-Bas. Canon pourra  renoncer à cette disposition et soumettre le litige aux Tribunaux de l'utilisateur.